Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les mots ou expressions identifiés par une majuscule auront la signification détaillée ci-après ou définie dans le corps du texte, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

   - Client : Désigne le client du Prestataire identifié au devis, et souhaite disposer de l’Espace en vue d’y réaliser une ou plusieurs Opérations   décrites au devis
   - CGV : Désigne les présentes Conditions Générale de Vente
   - Contrat : Désigne l’accord entre les Parties, comprenant par ordre de valeur décroissante le devis, les présentes Conditions Générales de Ventes, et leurs annexes
   - Espace : Désigne l’espace évènementiel, visé au devis, mis à disposition du Client par le Prestataire dans le cadre du Contrat
   - Opération : Désigne la conférence et/ou représentation et/ou réunion visée au devis, et en vue de laquelle le Prestataire met à disposition l’Espace au Client dans le cadre du Contrat
  - Participants : Désigne les personnes invitées par le Client à être présentes à l’Opération. Sont notamment concernés les invités du Client ainsi que son personnel et celui de ses prestataires (autre que le Prestataire). Les Participants sont sous la responsabilité du Client qui répond de leurs agissements vis-à-vis du Prestataire, du Propriétaire des murs et des tiers
   - Parties : Désigne conjointement le Client et le Prestataire
   - Prestataire : Désigne Urban Station
   - Propriétaire des murs : Désigne le propriétaire de l’immeuble au sein duquel est situé l’Espace à savoir la Régie Autonome des Transports Parisiens

ARTICLE 2 : DOMAINE D’APPLICATION

Les CGV précisent les conditions de mise à disposition, par le Prestataire au Client, de l’Espace pour la réalisation des Opérations. Ces CGV sont adressées au Client en même temps que le devis et ses annexes pour lui permettre d’effectuer sa commande ; ces éléments constituent ensemble le Contrat. Toute commande implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux termes du Contrat. Le Contrat annule et remplace tous les accords antérieurs entre les Parties, écrits ou verbaux, ayant le même objet.

ARTICLE 3 : MISE À DISPOSITION DE L’ESPACE ET SERVICES ASSOCIES

3.1 Le Prestataire met à la disposition du Client l’Espace pendant le laps de temps précisé au devis aux fins de tenue de l’Opération. Le Client déclare parfaitement connaître L’Espace pour avoir pu le visiter. Le Client et les Participants doivent s’interdire tout accès à des espaces qui ne seraient pas expressément visés au devis.

3.2 Prestataire propose au Client, en sus de la mise à disposition des locaux, un ensemble de services. Le Prestataire est seulement tenu d’effectuer les services énumérés au devis, et donc effectivement commandés par le Client, à l’exclusion de tout autre. Tous services supplémentaires à la demande du Client sera facturé en supplément.

ARTICLE 4 : AUTORISATION DE MISE À DISPOSITION D’UN LOCAL OU EMPRISE

4.1 Le Prestataire autorise, aux conditions visées au Contrat, le Client à organiser l’Opération au sein de l’Espace.

4.2 Le Prestataire est fondé à s’assurer qu’il n’est pas porté atteinte aux intérêts, à la réputation ou à l’image du propriétaire des murs ou du Prestataire. Le Client est parfaitement informé que l’Espace ne peut notamment pas être loué pour des Opérations à caractère politique, religieux ou contraire aux bonnes moeurs et/ou à l’ordre public. Le Client est parfaitement informé, et en accord avec le fait que le Prestataire se réserve la possibilité d'expulser toute personne se livrant à des activités illicites, et/ou contraires ou non concordantes avec les termes du devis et des CGV, et/ou de faire cesser l’Opération, en faisant recours, s’il y a lieu à la force publique pour évacuer les locaux. Ceci sans préjudice des droits à dommages et intérêts que le Prestataire serait en droit de réclamer devant les juridictions compétentes.

4.3 Le Client s’engage notamment :

i. A ne pas dépasser le nombre maximum de Participants à l’Opération qui est indiqué au devis, et qui ne peut, en tout état de cause, jamais être supérieur aux capacités d’accueil, et libérer, et faire libérer les lieux dans les délais convenus au Contrat
ii. A respecter et réaliser l’Opération, tel que décrite au devis, et à n’implanter dans l’Espace aucun matériel sans l’accord préalable du Prestataire
iii. A veiller à ce que les Participants respectent l’ensemble des consignes et règlements applicables dans l’Espace tel que, notamment, l’interdiction de fumer et ne portent jamais atteinte à la sécurité des biens et des personnes

4.4 Le Client reconnait que l’Espace est en parfait état d’entretien et de propreté, et que les éléments d’équipement sont parfaitement fonctionnels. Il est ouvert au Client la possibilité de faire part au Prestataire, par écrit, au plus tard 1 (une) heure avant l’accueil des Participants, de ses éventuelles réserves par email à l’adresse event@urbanstation.fr.

Toute détérioration et/ou vol de matériel de l’Espace qui serait constaté par le Prestataire à l’issue de l’Opération fera l’objet de réparations et/ou remplacements qui seront facturés au Client. En outre, si l'état constaté de salissure des lieux (y compris des sièges) est supérieur à ce qu'il devrait être dans le cadre d'une utilisation diligente, les frais de nettoyage seront à la charge du Client ainsi que les frais nécessaires à la réparation de toutes autres dégradations. Ces frais feront alors l'objet d'une facturation complémentaire.

4.5 Pour toute communication ou affichage concernant l’Opération, le Client s'engage à mentionner la dénomination de l’Espace visée au devis.

ARTICLE 5 : CESSION DU CONTRAT

Le Client s’interdit toute cession totale ou partielle du Contrat à un tiers sans l’accord exprès, écrit et préalable du Prestataire. Dans le cas où la cession serait acceptée par le Prestataire, le cessionnaire sera tenu solidairement avec le cédant envers le Prestataire au paiement du prix et des accessoires et à l'exécution de l'ensemble des clauses et conditions du Contrat.

ARTICLE 6 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 La mise à disposition de l’Espace et la réalisation des services associés commandés par le Client sont fournis aux tarifs et conditions indiqués au Contrat.

6.2 Les commandes sont considérées comme effectives après réception par le Prestataire d’une demande de réservation via l’extranet mis à disposition du Client ou via une demande formulée par email à l’équipe commerciale à : event@urbanstation.fr
Le client s’engage à fournir, au moment de la réservation, toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne facturation de sa prestation.

6.3 Les modalités de règlement spécifiques au contrat sont les suivantes :
- Aucun versement d’acompte n’est exigé afin de valider la réservation.
- La totalité de la prestation sera facturée à l’issu de la prestation. 

6.4 Tout dépassement du ou des créneau(x) horaire(s) de mise à disposition de l’Espace visé(s) au devis, devra être expressément autorisé par le Prestataire, et fera systématiquement l’objet d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur (cf. prix heures supplémentaires journées et soirées). Les heures sont comptées à partir de l’horaire d’arrivée des Participants et Client jusqu’au départ du dernier Participant ou du Client…. Toute heure commencée est due. Les factures seront payables à réception. A défaut d’avoir fait autoriser ce prolongement de la mise à disposition par le Prestataire, le Client sera redevable d’une pénalité, non libératoire, à hauteur du double du tarif précité.

6.5 Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire la perception par le Prestataire d’intérêts de retard, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée aux articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, soit, à la date des présentes, 40 euros par facture. Le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard, calculée sur l’intégralité de la somme due à un taux d’intérêt égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 7 : INTERLOCUTEURS PRIVILEGIES DE PRESTATAIRE ET DU CLIENT

Le Prestataire et le Client désigneront chacun un interlocuteur privilégié, qui veillera à maîtriser le cadre global de l’exécution du Contrat ainsi que son bon déroulement.

ARTICLE 8 : MATERIELS, DECORS, EFFETS SPECIAUX ET MATERIAUX

Le Client accepte tous les travaux d'embellissement effectués par le Propriétaire des murs entre la date de signature du Contrat et la date de l’Opération.

Aucun décor ne pourra être mis en place sans l’accord préalable du Prestataire, étant précisé que l’approbation dont il s’agit est toujours exclusive de tout percement des murs, sols et revêtement par quelque moyen que ce soit, ainsi que toute application, collages, affichages supposant l’utilisation, d’un produit collant sur les murs, plafonds ou sols. Le recours à des effets spéciaux, l'utilisation de fumigènes et de produits inflammables, sous quelque forme que ce soit, sont également strictement interdits le Prestataire pour des raisons de respect des règles de sécurité.

Dans l’hypothèse où le Prestataire se charge de la mise en place des décors nécessaires pour l’Évènement, les frais afférents (coût des matériels, montage, démontage...) seront facturés au Client, tel que défini dans le prix détaillé au devis.

Si les matériels et les décors sont directement mis en place par le Client, il s’engage à respecter les normes de sécurité et bonnes pratiques fixées par le Prestataire et/ou applicable en pareille matière sous peine de résiliation de plein droit et avec effet immédiat du Contrat. Le Client s'engage également à remettre à ses frais les lieux en leur état initial dès la fin de l’Opération.

Le matériel technique mis à disposition par le Prestataire au Client ne peut jamais être manipulé par le Client. Seuls les techniciens peuvent installer et régler ledit matériel technique. A défaut, la remise en état sera faite par le Prestataire aux frais et risques du Client, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Le Client ne pourra pas utiliser de matériel technique, outre celui mis à disposition par le Prestataire, sans l’accord préalable écrit du Prestataire.

ARTICLE 9 : ALIMENTATION ELECTRIQUE ET CONNECTIVITE INTERNET

L’alimentation électrique liée à une utilisation standard du local ou de l'emprise est fournie par le Prestataire à ses propres frais. Le Client doit préciser les besoins spécifiques en alimentation électrique, qui devront être reportés au devis.

Le Prestataire délivre auprès du Client un niveau d'accès à Internet en Wifi. Bien que le Prestataire s’efforce de maintenir une connectivité Internet sans interruption, il ne fait aucune déclaration et ne peut pas garantir le maintien du niveau de connectivité à Internet, ni le niveau de sécurité des données et informations qui s’y trouvent. Il appartient au Client d’adopter toutes les mesures de sécurité qu’il pense appropriées. En cas de défaillance de l’accès internet et de toutes sortes de fournitures d’énergies ou fluides, le Prestataire devra mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour y remédier mais ne pourra être tenu pour responsable d’un dommage quelconque

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE

ASSURANCE
Le Client déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et pour des montants de garantie suffisants, une assurance nécessaire à la couverture de ses Responsabilités Civile Exploitation et Professionnelle notamment des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant être engendrés dans le cadre de l’exécution du Contrat et plus largement de tous les risques mis à sa charge, de son fait, des Participants, sur les biens matériels lui appartenant ou à lui confiés et sur les espaces, objets de la location, pour une valeur suffisante ; ce avant, pendant et après l’évènement. Il est exigé une garantie minimum de 1.000.000 € pour les dommages corporels et matériels. Etant entendu qu’en cas de sinistre, le Client prendra à sa charge le règlement de toute somme qui n’aurait pas été prise en charge par ses assurances.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire une attestation d’assurance concomitamment au versement de l’acompte.

RESPONSABILITE
Le Client est responsable des dommages de toute nature, corporels, matériels ou immatériels, qui pourraient survenir aux participants ou à leurs biens, au personnel ou aux biens du Prestataire et/ou du Propriétaire des murs ou à des tiers, du fait ou à l’occasion de l’Opération, et déclare renoncer à tout recours contre le Prestataire, le Propriétaire des murs ou leurs préposés. Le Client garantit le Prestataire et le Propriétaire des murs contre toute action, réclamation, revendication dont le fait générateur serait imputable au Client. Le Client s’engage à prendre en charge les honoraires raisonnables d’avocat et d’expert exposés par le Prestataire ou le Propriétaire des murs, ainsi que les éventuelles condamnations et dommages intérêts prononcés contre le Prestataire résultant d’une décision de justice assortie de l’exécution provisoire. Il pèse sur le Prestataire une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Les conseils et/ou informations fournis par le Prestataire au Client, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge du Prestataire des obligations ou garanties non expressément prévues au Contrat.

Le Prestataire n'est pas responsable des effets et matériels appartenant au Client qui seraient déposés dans l’Espace. Tout matériel n'appartenant pas au Prestataire devra être enlevé à la fin de la manifestation. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou casse. Ainsi le Client et ses invités sont responsables des biens qu’ils apportent au sein de l’Espace, et ils se doivent de souscrire une assurance également pour leurs équipements propres, leurs biens matériels, leurs effets personnels ainsi que leurs pertes d’exploitation. Le Client comprend que le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des vols, pertes, détériorations, bris de machines et pertes financières qui en découlent

Le Client est responsable sur tous les plans dont civil, pénal, fiscal et parafiscal de l'organisation de tout événement se déroulant tant pendant la mise à disposition que du fait de celle-ci. Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité si le Client n'a pas effectué les démarches nécessaires ou obtenu les autorisations pour l'utilisation des lieux le(s) jour(s) de la location. Le Prestataire est également dégagé des droits éventuels à payer à la SACEM, le Client faisant son affaire personnelle de toute déclaration à la SACEM. Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité dans ces domaines. Il est entendu que le Client s'engage à ce que l'ensemble des Participants et donc l’ensemble du personnel employé par lui, et des Participants (hors du personnel du Prestataire) au cours des réceptions, notamment le personnel d'accueil, de vestiaire, de sécurité, de salle, soit bénévole ou déclaré selon la législation en vigueur.

LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’entière responsabilité du Prestataire, du Propriétaire des murs et celle de leurs collaborateurs, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution du Contrat, est plafonnée au montant du prix effectivement versé par le Client au titre de la mise à disposition en cause et des prestations accessoires visées au devis (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’applique pas à toute responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée dans les cas suivants :
- À la suite d’un manquement ou une carence du Client au titre du Contrat, notamment quant à l’exactitude ou la complétude des informations communiquées au Prestataire pour les besoins de l’exécution du Contrat
- Pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre du Contrat
- En cas de mise en oeuvre erronée ou de non mise en oeuvre des recommandations du Prestataire
- En cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 12.3

Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés du Client ou des Participants, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentée par les tiers à l’encontre du Client.

Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.

ARTICLE 11 : INTERRUPTION DUE AU CLIENT

Si le Client interrompt prématurément l’Opération en cours, la totalité des sommes versées restera acquise au Prestataire, sans préjudice du paiement éventuel des frais supplémentaires visés à l'article 6 du présent Contrat.

ARTICLE 12 : ANNULATION ET FORCE MAJEURE

12.1 Annulation par le Client :
Si le Client souhaite résilier le Contrat :

  • si annulation plus de 30 jours ouvrés avant la date de l'événement : pas de facturation ;
  • si annulation moins de 30 jours ouvrés, mais plus de 7 jours ouvrés avant la date de l'événement : facturation de 50% du montant total de la vente ;
  • si annulation moins de 7 jours ouvrés avant la date de l'événement : facturation du montant total de la vente

12.2 Annulation par le Prestataire :

  • Annulation avant la prise des locaux :

L’annulation du Contrat sera de plein droit et à effet immédiat en cas de manquement du Client à ses obligations avant la prise des locaux, et notamment, si le Client n’a pas versé l’acompte ou le solde du règlement au Prestataire dans le délai visé à l’article 6.2 des CGV.

En outre, il est rappelé que le Prestataire se réserve le droit absolu d’annuler unilatéralement et immédiatement le Contrat, aux torts exclusifs du Client, si l’objet ou la cause de l’Opération (notamment tels que présentés dans l’invitation adressée aux participants ou dans tous documents publicitaire) s’avère incompatible avec la destination des lieux, ou encore, est contraire aux bonnes mœurs, à l’image du Propriétaire des murs ou du Prestataire ou ne respectait pas les termes de l’article 4.2 du Contrat ou risque de troubler l’ordre public.

En cas d’annulation due à un manquement du Client, l’ensemble des sommes d’ores et déjà perçues (acompte et solde) restera acquis au Prestataire à titre d’indemnité non libératoire. Le Prestataire aura la possibilité de prendre toutes mesures judiciaires afin de préserver ses droits ou d’obtenir réparation du préjudice subi.

En cas d’annulation du présent Contrat par le Prestataire avant la prise des locaux, pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait du Client, le Prestataire reversera au Client le montant des sommes reçues. Il est expressément convenu et accepté que le Prestataire se réserve la possibilité de résilier à tout moment le Contrat sans indemnité de part ni d’autre en cas de réquisition par le Propriétaire des murs de l’Espace, ce que le Client parfaitement informé a accepté ; ce dernier renonce par suite à prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une compensation financière de quelque nature qu’elle soit de ce fait.

  • Annulation après la prise des locaux :

En cas de manquement grave aux obligations du Client et notamment, sans que cette liste soit limitative, en cas de détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, non-respect de la destination des locaux et de leur utilisation, manifestation contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’image du Prestataire ou du Propriétaire des murs ou violation de l’article 4.2 du Contrat, trouble résultant du comportement du Client ou des Participants, non-respect des capacités d’accueil de l’Espace, non-respect des consignes de sécurité, indépendant des Parties, l’annulation pourra intervenir à l’initiative du Prestataire au cours de l’évènement.

Dans ces hypothèses, l’annulation pourra être faite par simple notification verbale, avec effet immédiat et sans préavis. Elle entraîne le départ du Client dans l’heure, sans que ce dernier ne soit fondé à réclamer le remboursement de la location ni à prétendre à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. Un courrier recommandé avec accusé de réception énonçant les motifs de cette annulation sera envoyé au Client dans un délai de 15 jours à compter de la notification verbale de l’annulation.

Quelle que soit la cause de l’annulation, l’intégralité du montant de la location demeurera acquise au Prestataire, à titre de clause pénale. Le Prestataire aura de surcroit la possibilité de prendre toutes mesures judiciaires afin de préserver ses droits ou d’obtenir réparation du préjudice subi.

12.3. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables et ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations ni être redevables d’aucuns dommages et intérêts envers l’autre Partie, si elles sont empêchées d’exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite de la survenance d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, et de tout évènement qui rendrait les lieux impropres à la location dont toutes urgences de santé publique et décisions des autorités administratives (fermetures administratives, interdiction de rassemblement de plus de 30 personnes, confinement, etc.)..

La Partie affectée par un cas de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie par les moyens qu’elle juge appropriés, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en justifiant des circonstances exceptionnelles qui rendent impossible l’exécution de ses obligations contractuelles et en produisant les justifications utiles.

Le Prestataire proposera alors au Client plusieurs nouvelles périodes de mise à disposition de l’Espace en vue de reprogrammation de l’Opération

Aucun remboursement de sommes versées ne sera donc effectué, et ce même si l’Espace ne convenait plus aux besoins premiers, du fait notamment de nouvelles règles sanitaires et de sécurité mises en place.

ARTICLE 13 : SECURITE

Pour toutes les opérations, le Client doit respecter les consignes de sécurité spécifiques aux Etablissement Recevant du Public et à l’Espace. Les consignes de sécurité peuvent être indiquées par écrit ou verbalement. Le Client doit également veiller à ce que ses Participants intervenant sur l’Espace respectent les consignes de sécurité.

Pour les manifestations se déroulant en soirée, un service de sécurité, composé d’agents de sécurité agrées par le Prestataire, et référencés auprès de la préfecture de police, devra impérativement être mis en place par le Client à ses frais exclusif sauf dérogation spécifique accordée par le Prestataire.

ARTICLE 14 : CONTEXTE DE PANDEMIE CORONAVIRUS - COVID 19

En cas de mise en place de mesures restrictives prises sur le territoire Français et dans le monde pour lutter contre la propagation du Coronavirus, le Client a été informé que des règles sanitaires et de sécurité devront impérativement être respectées. A titre indicatif, il sera notamment demandé au Client, et aux Participants de respecter les points ci-après : la capacité d’accueil indiqué par le Prestataire (étant entendu qu’elle pourra être réduite afin de tenir compte de l’évolution du contexte rappelé ci-avant), le service de restauration (si prévu au devis) pourra être mis en suspens sans indemnité de part ni d’autre, le port du masque et tous autres gestes barrières seront évidemment à respecter sur les lieux mis à disposition. En règle générale, toute mesure d’ordre légale, règlementaire ou relevant de la simple préconisation gouvernementale devra être respectée par le Client et les Participants sans compensation financière, et ce qu’elle soit apparue avant ou après la signature du Contrat.

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La présente clause organise la relation des Parties s’agissant de l’utilisation des données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que toute réglementation destinée à la compléter ou à la remplacer (ci-après ensemble la « Règlementation Données »). Tous les termes non définis dans le présent Contrat mais qui le sont ou auxquels il est fait référence dans le RGPD sont réputées avoir le sens qui leur est donné dans ledit RGPD.

AUTORISATION DE TRAITEMENT POUR LE COMPTE DE L’UTILISATEUR
Dans le cadre de l’exécution des Services, le Prestataire est autorisé, pendant toute la durée du Contrat, à collecter et traiter, pour le compte du Client, des données à caractère personnel des Participants (ci-après les « Données »), et ce, dans les conditions prévues au présent article. Dans ce cadre, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client ; il reconnaît ne disposer d’aucun droit sur les Données qu’il traite pour le compte du Client.

Tant que le Prestataire a accès aux Données susmentionnées, il s’engage à se conformer aux instructions écrites du Client s’agissant de l’utilisation qui peut être faite des Données. Le Client s’oblige à documenter par écrit toute instruction qui ne résulte pas déjà du Contrat en la transmettant par email à codir@ratprealestate.com. Le Prestataire informera immédiatement le Client si, selon lui, une de ses instructions est susceptible de constituer une violation de la Règlementation Données. En outre, s’il est tenu de procéder à un traitement de Données en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit de l’un des pays européens auquel il est soumis, le Prestataire informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

MESURES DE SECURITE
Le Prestataire s’engage à mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à la politique du groupe RATP et appropriées pour protéger les Données contre les risques prévisibles de destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé aux Données, adaptées aux risques portant sur les Données.

CONFIDENTIALITE
Le Prestataire respectera les obligations de confidentialité suivantes :
(i) ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations comportant des Données ou des Données elles-mêmes, à l’exception de celles strictement nécessaires pour les besoins de l’exécution du Contrat sauf autorisation transmise par le Client
(ii) ne pas utiliser les documents et Données à des fins autres que celles spécifiées au Contrat
(iii) ne pas divulguer ces documents ou Données à des tiers non autorisés
Le Prestataire s’engage à soumettre son personnel autorisé à traiter les Données à un devoir de confidentialité et à en assurer le respect.

NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE SECURITE
En cas de violation de sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de tout ou partie des Données ou l’accès non autorisé à de telles données, le Prestataire s’engage à en notifier par écrit et par email l’existence au siège social du Client, dans les meilleurs délais.

SOUS-TRAITANCE ULTERIEURE ET CESSION DE DROITS ET OBLIGATIONS
Le Client consent de manière générale à ce que le Prestataire, lorsqu’il confie l’exécution de certaines Prestations prévues au Contrat à des sous-traitants (ci-après « Sous-Traitants Ultérieurs »), leur confie également les prestations ayant trait au traitement de Données correspondantes, ainsi que, le cas échéant, aux transferts hors de l’Espace économique européen correspondants. Ce consentement est accordé sous réserve que (i) le Prestataire se soit préalablement assuré par contrat que ces Sous-Traitants Ultérieurs présentent des garanties de sécurité et soient soumis par contrat à des obligations similaires à celles souscrites par le Prestataire en vertu du présent article (ii) que les garanties appropriées aient été prises si le recours à ces Sous-Traitants Ultérieurs entraîne un transfert de Données hors de l’Espace économique européen. A cette fin, le Client donne mandat au Prestataire pour conclure au nom et pour le compte du Client, le cas échéant, tout contrat rendu nécessaire pour mettre en place de telles garanties, telles que les clauses contractuelles types visées à l’article 46 du RGPD. En cas de changement de Sous-Traitant Ultérieur après la signature du Contrat, le Prestataire informera préalablement et par écrit et par email le Client. Celui-ci disposera d’un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter, le cas échéant, ses objections motivées et légitimes.

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
Si le Prestataire est amené à stocker des Données, il s’engage à appliquer les durées de conservation et d’accès déterminées par le Client et figurant en Annexe. A l’issue des durées ainsi définies, mais également à la fin du Contrat, le Prestataire s’engage à procéder, au choix du Client, à la destruction de tous fichiers comportant des Données ou à restituer intégralement tout support comportant de telles Données et à n’en conserver aucune copie ou original.

OBLIGATIONS DE COOPERATION DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à apporter l’assistance raisonnable nécessaire au Client afin de lui permettre de respecter ses obligations en vertu de la Règlementation Données, notamment afin de lui permettre de réaliser les analyses et autres consultations requises ou encore pour permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits sur leurs Données. Dans ce dernier cas, si le Prestataire reçoit directement des demandes de personnes concernées, il s’engage à les transmettre au siège social du Client dès réception.

ECHANGES DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ENTRE LES PARTIES
Pour les besoins du suivi de la facturation du Contrat et de gestion de la relation commerciale…) les Parties peuvent échanger des données à caractère personnel. La Partie recevant ces données agira en qualité de responsable du traitement correspondant et respectera les obligations qui lui incombent. Dans ce cadre, chaque Partie fait son affaire de fournir au nom de l’autre Partie à son personnel concerné toute information relative au traitement ainsi mis en oeuvre par l’autre Partie et qui se fonde sur l’exécution du Contrat et les besoins légitimes de chaque Partie de gestion de la relation commerciale.

ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITE

Le Client est tenu à une stricte obligation de confidentialité pour toutes les informations/documents recueillis lors de l’établissement et pendant la durée du Contrat. Le Client informe et se porte fort pour les Participants du respect de l’obligation de discrétion et de confidentialité. Cette obligation de confidentialité se poursuit après l'expiration du contrat pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS FINALES

Titres / En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Nullité / Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Domiciliation / Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, les Parties conviennent de s’adresser toute correspondance à son siège social.

Loi applicable – Attribution de Juridiction / Le présent Contrat est régi par la loi française. En cas de litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, les Parties se rapprocheront à l’initiative de la plus diligente et s’efforceront de parvenir à un accord amiable. Les contentieux seront soumis aux juridictions du ressort des Tribunaux et Cour d’appel de Paris.

ANNEXE - DONNEES PERSONNELS


La présente annexe a pour but de lister les fins auxquelles peuvent être effectuées un traitement de données par le Prestataire ou ses sous-traitants ultérieurs.

Nature des opérations Conclusion et gestion du Contrat (gestion de la relation précontractuelle et contractualisation, établissement de la comptabilité et facturation, recouvrement des impayés, création des profils Clients et Utilisateurs via l’application WELLCO…)

Exécution des prestations prévues par le Contrat (gestion des réclamations et assistance ; accueil physique ; mise à disposition du matériel…)

Gestion de la relation commerciale (envoi de newsletters, de mailing d’information et de communications ciblées, offres commerciales, devis, prospection commerciale, évaluation de la satisfaction et de l’expérience client, établissement de statistiques de fréquentation…)
Catégories de données à caractère 
personnel traitées par le Prestataire 		 - Données personnelles : noms, prénoms
Catégories de données à caractère 
professionnel traitées par le Prestataire		 - Données de contact professionnelles (numéros de téléphone, adresse email  professionnelle...)
- Données organisationnelles (fonction, département de rattachement...)
- Données d'utilisation des services objets des prestations (dates / heures d'accès…) 
Durées d'utilisation d'archivage des 
Données		 Pendant toute la durée de validité du Contrat sauf obligations légales impartissant des délais de conservation supérieurs (la durée de conservation sera alors celle prévue audites dispositions légales). 
Sécurisation des accès - Les données sont ensuite anonymisées. - Les données de paramétrage font l’Objet d’un traitement RGPD chez RATP Real Estate déclaré dans MyDPO, outil de traitement des déclarations RGPD du Groupe RATP. Et validés par le DPO RATP.
- Accès aux données par authentification obligatoire Accès physiques aux données protégés (bureau, bâtiment ...). Analyse de sécurité périodiques
Contrôles réguliers mis en place pour les mesures de sécurité. Données échangées via réseau et le canal d'échange chiffrées.
Journalisation des connexions

Business Center
189 rue de Bercy - 75012 Paris

Gare de Lyon !